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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2022-12-16 Afficher le document à cette date

Accords conclus par le ministre

2022, ch. 43, art. 1

13Aux fins d’application de la présente loi, le ministre peut conclure et modifier des accords avec :

a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

b) un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

c) un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) une régie régionale de la santé;

e) un gouvernement local;

f) toute autre personne ou groupe de personnes.

2002, ch. R-5.05, art. 13; 2005, ch. 7, art. 74; 2017, ch. 20, art. 159; 2022, ch. 43, art. 1

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Ententes conclues par le ministre

13Aux fins d’application de la présente loi, le ministre peut conclure et modifier des ententes avec :

a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

b) un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

c) un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) une régie régionale de la santé;

e) un gouvernement local;

f) toute autre personne ou groupe de personnes.

2002, ch. R-5.05, art. 13; 2005, ch. 7, art. 74; 2017, ch. 20, art. 159

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Ententes conclues par le ministre

13Aux fins d’application de la présente loi, le ministre peut conclure et modifier des ententes avec :

a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

b) un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

c) un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) une régie régionale de la santé;

e) une municipalité ou une communauté rurale;

f) toute autre personne ou groupe de personnes.

2002, ch. R-5.05, art. 13; 2005, ch. 7, art. 74

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Ententes conclues par le ministre

13Aux fins d’application de la présente loi, le ministre peut conclure et modifier des ententes avec :

a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

b) un ministère, une agence ou un organisme qui relève de la compétence du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une autre province, d’un territoire ou d’une autorité législative;

c) un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

d) une régie régionale de la santé;

e) une municipalité ou une communauté rurale;

f) toute autre personne ou groupe de personnes.

2002, ch. R-5.05, art. 13; 2005, ch. 7, art. 74